Généralités

Les présentes conditions sont conclues entre, Chloé Catanese auto-entrepreneur enregistrée sous le numéro SIRET 81381605500038, ci-après dénommée « le prestataire » et, d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat ou bénéficier d’une prestation de service, ci-après dénommées : « le client ».

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, projet, facture). Les présentes conditions générales de vente écartent les conditions générales et spécifiques d’achat des clients, et ne peuvent être modifiées ou complétées que par un avenant accepté par le prestataire.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Le fait que le prestataire ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

1- Prestations

Les prestations de services concernées par ces conditions générales de vente sont établies dans le cahier des charges en référence au projet et / ou dans le devis.

Les tâches qui incombent au prestataire sont explicitement indiquées dans les documents, cahier des charges du projet et devis du projet.

2- Livraisons et délais

Le « prestataire » s’engage à respecter le délai de livraison indiqué sur le devis ou sur le cahier des charges. Pour une prestation digitale, la mise en ligne à valeur de livraison. Pour toute autre prestation, l’envoi ou la remise (sur tous types de supports) des fichiers définitifs et validés a valeur de livraison. Cependant, le « prestataire » est dépendant de la collaboration active du client. Le « prestataire » ne pourra être tenu pour responsable d’aucun retard en cas de manquement par le « client » à ses obligations prévues dans le contrat de prestation. La date portée au cahier des charges du projet ou sur le contrat de prestation constitue la date limite à laquelle le « prestataire » s’engage à livrer ou à exécuter la prestation promise.

Si la prestation ne peut être honorée, un protocole d’accord de résiliation pourra être édité conformément aux clauses présentes dans le devis ainsi que la présente.

3- Collaboration et obligations du client

Le « client » s’engage à collaborer activement avec le vendeur. Le « client » s’engage en particulier à fournir au « prestataire », dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenues par lui et nécessaires à la réalisation des prestations de services objet des présentes.

Le « client » garantit au « prestataire » posséder toutes les autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation des services fournis par le « prestataire ».

En particulier, le « client » certifie posséder les droits de propriété intellectuelle et les autorisations requises de tiers, notamment au titre de l’exploitation de leur image, biens etc. Le client garantit qu’il n’utilisera les services qu’à des fins strictement licites. Il garantit en tout temps que leur utilisation ne portera pas atteinte aux droits de tiers, notamment par des propos diffamants, faisant l’apologie de crimes ou de délits etc.

4- Exonération de responsabilité

De convention expresse entre les parties, le « prestataire » n’est soumis, au titre des présentes, qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, le « prestataire » ne peut être tenu pour responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels, liés à un retard de livraison, à une non-conformité aux besoins du client ou dus à une cause indépendante de l’intervention du « prestataire ».

La responsabilité du « prestataire » ne porte que sur le non-respect de ses obligations. De même, le « prestataire » ne pourra être tenu pour responsable d’un préjudice financier ou commercial, ou de toute autre nature causé dans le cadre de l’utilisation de ses services et pour lequel sa responsabilité ne pourrait être engagée.

Si la responsabilité du « prestataire » était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal à 50 % du montant de la prestation incriminée hors acompte versé. La mise en place des indemnités sera établie dans le cadre d’un protocole d’accord de résiliation.

5- Etudes et projets

Sauf avis contraire précisé par l’association à une licence adaptée, les projets, études, plans, dessins et tous autres documents, quelle que soit leur nature, produits par le 

« prestataire » dans le cadre d’une prestation, négociée ou non, restent toujours son entière propriété.

Tous autres documents, quelle que soit leur nature, restent soumis aux droits qui leur sont conférés par la licence qui leur est rattachée.

6- Devis et contrat de prestation

Les devis réalisés par le « prestataire » le sont à titre gracieux. Pour être valable, toute commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis ou l’offre du « prestataire », dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord ».

Le « client » valide formellement ces conditions générales de vente et prestations de service, dès lors que la signature et la mention manuscrite « bon pour accord » figure sur le devis annexe.

Un acompte obligatoire et incompressible de 30% du montant total du devis devra être payé dès signature de ce dernier. 

L’acompte constitue un engagement ferme d’acheter un bien ou un service. 

L’acompte n’est donc pas remboursable. En cas de non respect du contrat, le « client » peut être astreint à des dommages et intérêts.

Tout additif ou modification de la prestation ne saurait lier le « prestataire » que s’il l’a accepté par écrit.

Si, le « client » s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que le « client » ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande.

7- Prix

Les prix facturés sont ceux établis figurant sur le devis ou facturation sur la base des conditions économiques en vigueur. Un avenant peut être établi sur la base d’une facturation indépendante pour une prestation non prévue dans le contrat de prestation ou du devis.

Conformément à l’article art-293B du CGI, la TVA n’est pas applicable au prix proposés et facturés.

8- Paiement

Sauf stipulation contraire, il est perçu à la commande une somme de 30% du total de la prestation, à titre d’acompte au sens de la loi.

Toute prestation inférieure à 1000€ doit être payée en une seule fois.

Le solde est payable à l’échéance définie dans le devis/proposition de la prestation ou échelonnement de paiement.

Le « prestataire » se réserve le droit d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation.

Les modes de règlement peuvent s’effectuer par : 

– Virement bancaire

– Prélèvement Sepa

Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.

En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les éventuelles pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante. 

Les pénalités sont établies sur la base du taux légal en vigueur fixé à 2,31% par les autorités publiques sur l’année en cours. S’ajoute aux pénalités de retard une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas de non paiement, même partiel, à l’échéance, le « prestataire » se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.

9- Compensation

Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre, au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.

10- Clause pénale

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par le 

« client » seront purement et simplement acquises par le « prestataire ».

11- Clause de déchéance du terme

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation peuvent être exigibles après mise en demeure.

12- Clause résolutoire de vente

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique du « client » au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière du « client » venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, le « prestataire » serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente.

L’ajournement du projet d’un minimum de 60 jours ou indéfiniment par le « client », entraîne la résolution dudit projet.

En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le « prestataire » adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. 

A défaut d’exécution, par le « client », de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la prestation sera résolue de plein droit s’il plaît au « prestataire ».

Le « client » ne pourra demander la résolution de la prestation ou rechercher la responsabilité du « prestataire » en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. Le « prestataire » s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

13- Garantie

L’obligation de garantie reposant sur le « prestataire » est exclue dans les cas suivants :

• L’origine du dysfonctionnement résulte d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence de du « client », 
• L’origine du dysfonctionnement correspond à une clause de non responsabilité du « prestataire ».

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le « client » doit, dans une période de 1 mois à compter de la livraison, déclarer et décrire par écrit le dysfonctionnement qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.

La garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels et ne concerne nullement tous les éléments qui auraient pu être ajoutés en sus et ne faisant pas l’objet d’une mention écrite.

En cas de réclamation sur une prestation immatérielle, le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations du « prestataire ».

A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations du « prestataire » sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels.

Dans ce cas, le « client » ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

De convention expresse, la responsabilité du « prestataire » est strictement limitée aux obligations ainsi définies et n’est tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés, dommages immatériels et préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’un dysfonctionnement d’une prestation et/ou de ses conséquences.

14- Force majeure

Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du « prestataire » ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du « prestataire »ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants :

• L’incapacité physique et/ou intellectuelle du « prestataire » ponctuel ou de longue durée 
• La défaillance des ou du matériel(s) nécessaire à la prestation
• L’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit
• Les maladies du ou des exécutants de la prestation.

Le « prestataire » informera le « client » en temps opportun des cas et évènements ci-dessus énumérés.

15- Loi applicable et attribution de compétence

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Paris.

16- Cas particulier

Prestation intellectuelle

Le « prestataire » est tenu, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats.

Le « prestataire », ses collaborateurs et ses honorés s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature relatives notamment aux activités du « client » à son organisation et à son personnel.

Lorsque le « prestataire » réalise un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur découlant de cette création sont régis par défaut par les droits patrimoniaux conformément aux articles L.335-2 et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle.

Sauf convention spéciale d’exclusivité, le « prestataire » peut à nouveau utiliser une création réalisée par ses services.

Réparation

Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution desdites opérations.

Sous-traitance

Afin de permettre au « prestataire » de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le « client ».